DPE et interdictions de location : calendrier et solutions
Le calendrier des interdictions de location et les solutions pour mettre votre bien en conformité.
La loi Climat et Résilience impose un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores. Depuis janvier 2025, les logements classés G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location. En 2025, c'est l'ensemble de la classe G qui est concerné. En 2028, les logements classés F seront interdits à la location, et en 2034 les logements classés E. Pour les bailleurs, anticiper est essentiel : rénover maintenant coûte moins cher (les aides sont maximales) et permet de conserver ses revenus locatifs.
Calendrier des interdictions
Janvier 2023 : gel des loyers pour les logements F et G (pas de revalorisation possible). Janvier 2025 : interdiction de mise en location pour la classe G (toute la classe, pas seulement G+). Janvier 2028 : interdiction de location pour la classe F. Janvier 2034 : interdiction de location pour la classe E. Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements de bail. Un locataire en place dans un logement interdit peut exiger la mise en conformité ou obtenir une réduction de loyer en justice.
Solutions pour les bailleurs
Pour les propriétaires bailleurs, plusieurs stratégies s'offrent : réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires, engager une rénovation par gestes (isolation + ventilation + chauffage) pour gagner 2 à 3 classes DPE, ou opter pour une rénovation d'ampleur accompagnée par un MAR pour viser la classe B ou C. Les bailleurs bénéficient des mêmes aides que les propriétaires occupants (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ), à l'exception du parcours MaPrimeRénov' par geste (réservé aux propriétaires occupants depuis 2024). Le parcours d'ampleur accompagné reste accessible aux bailleurs.
Aides spécifiques bailleurs
MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur est accessible aux bailleurs avec un engagement de loyer conventionné (plafonnement du loyer pendant 6 ans minimum). Le déficit foncier permet de déduire jusqu'à 21 400 € de travaux des revenus fonciers (plafond doublé pour les passoires thermiques rénovées avant 2025). Loc'Avantages (ex-Louer abordable) offre une réduction d'impôt en échange d'un loyer modéré. Ces dispositifs peuvent se cumuler avec les CEE.
Points clés à retenir
Questions fréquentes
Quel est le DPE actuel de votre logement ?
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Pourquoi notre audit fait référence
Un audit énergétique sans période probatoire, jusqu'à 5 scénarios chiffrés (vs 2 réglementaires), complété par un relevé LiDAR 3D et la qualification d'instructeur RGE — quatre différences structurelles rares sur le marché.
| Critère | Notre offreVERT AVENIR® | Bureau d'étude classique | Courtier en travaux |
|---|---|---|---|
| Audit énergétique sans période probatoire | Probatoire (majorité) | ||
| Nombre de scénarios de travaux dans l'audit | Jusqu'à 5 | 2 (réglementaire) — 3 parfois | Ne réalise pas d'audit |
| Agrément Mon Accompagnateur Rénov' (ANAH) | Parfois | ||
| Relevé LiDAR 3D intégré | |||
| Mandataire ANAH (dépôt MaPrimeRénov') | Rarement | ||
| Indépendant — pas de réseau travaux imposé | Variable | ||
| Instructeur auprès des organismes RGE | |||
| Bureau d'étude existant depuis plus de 5 ans | 8 ans | Très rare | |
| Capital social | 50 000 € | ≈ 1 000 € en moyenne | Variable |
Audit énergétique sans période probatoire
Nombre de scénarios de travaux dans l'audit
Agrément Mon Accompagnateur Rénov' (ANAH)
Relevé LiDAR 3D intégré
Mandataire ANAH (dépôt MaPrimeRénov')
Indépendant — pas de réseau travaux imposé
Instructeur auprès des organismes RGE
Bureau d'étude existant depuis plus de 5 ans
Capital social
Comparaison établie sur les pratiques majoritaires du marché — avril 2026. Les BET et courtiers cités sont des catégories génériques, sans visée nominative.
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