Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles VERT AVENIR® fournit à ses clients particuliers et copropriétés des prestations de conseil, d'audit énergétique réglementaire, d'accompagnement Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et de conciergerie de travaux de rénovation énergétique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Tout devis est établi gratuitement et a une durée de validité de 30 jours. La commande est ferme dès retour du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord ». Un acompte peut être demandé selon la nature de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros, TTC, et incluent la TVA au taux en vigueur (taux réduit de 5,5 % pour les prestations éligibles à la rénovation énergétique).

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou carte. Sauf disposition particulière, le solde est dû à la livraison du livrable (rapport d'audit, validation du dossier MAR, fin de mission de conciergerie).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Les délais sont communiqués à titre indicatif lors du devis et dépendent notamment de la disponibilité du logement, de la transmission des documents par le client et des délais de traitement des organismes publics (ANAH, France Rénov').

Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires (titre de propriété, avis d'imposition pour les aides, plans, factures de chauffage, etc.) et à permettre l'accès au logement pour les visites techniques. Tout retard imputable au client entraîne le report du planning.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

La demande peut être adressée par tout moyen écrit à contact@vert-avenir.com.

Si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il restera tenu de payer le prix correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la date de communication de sa rétractation.

VERT AVENIR® informe et accompagne le client dans le montage de ses demandes d'aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ, aides locales). Le client demeure néanmoins seul bénéficiaire et responsable du dossier auprès des organismes financeurs ; les montants annoncés sont des estimations basées sur la réglementation en vigueur et restent soumis à la décision finale de l'organisme instructeur.

VERT AVENIR® est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil et d'accompagnement. Pour les missions d'audit, les rapports sont conformes au cahier des charges réglementaire en vigueur (arrêté du 4 mai 2022 modifié).

VERT AVENIR® est titulaire des assurances professionnelles et qualifications nécessaires (RGE OPQIBI le cas échéant), couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de VERT AVENIR® ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l'inexactitude d'informations fournies par le client, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou de l'évolution réglementaire postérieure à la prestation.

Les rapports, simulations et documents remis au client lui sont concédés à titre personnel pour son projet. Toute diffusion à des tiers à des fins commerciales nécessite l'accord écrit préalable de VERT AVENIR®.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

En cas de litige, le client est invité à contacter VERT AVENIR® afin de rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, le droit français étant seul applicable.